MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, voici les informations légales relatives au site permischool.fr.
Dernière mise à jour : mai 2026.
Éditeur du site
- Dénomination
- PERMISCHOOL
- Forme juridique
- SAS — Société par Actions Simplifiée
- Capital social
- 1,00 €
- Siège social
- 37 rue Henri Barbusse, 94260 Fresnes, France
- SIREN
- 988 017 638
- SIRET
- 988 017 638 00012
- RCS
- RCS Créteil 988 017 638
- N° TVA intracom.
- FR64 988 017 638
- Code APE
- 85.53Z — Enseignement de la conduite
- Agrément préfectoral
- N° E 26 094 0007 0 — Préfecture du Val-de-Marne
- Téléphone
- 01 84 23 13 29
Directeur de la publication
[À compléter — Prénom Nom], en qualité de [gérant·e / président·e / directeur·trice].
Contact : contact@permischool.fr
Hébergeur
Le site permischool.fr est hébergé par :
- Société
- Vercel Inc.
- Adresse
- 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
- Site web
- vercel.com
Activité réglementée — Auto-école
PermiSchool est un établissement d'enseignement de la conduite automobile agréé par la préfecture, exerçant son activité conformément aux articles L. 213-1 et suivants du Code de la route.
Les enseignants de la conduite sont titulaires du diplôme requis (TP ECSR ou BEPECASER) et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
Les véhicules-école sont équipés de doubles commandes et conformes aux exigences réglementaires en vigueur (assurance, contrôle technique, rétroviseur additionnel).
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site permischool.fr (textes, images, photographies, logos, vidéos, illustrations, charte graphique, polices, mise en page) sont la propriété exclusive de PermiSchool ou de leurs ayants droit respectifs, et protégés au titre du droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de PermiSchool, sous peine de constituer un délit de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
La marque PermiSchool ainsi que son logo sont la propriété exclusive de PermiSchool.
Liens hypertextes
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Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
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Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec PermiSchool, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Médiateur
- [À compléter — nom du médiateur]
- Adresse
- [À compléter]
- Site web
- [À compléter — URL]
Une plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est également mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable et juridiction
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.